ADQ: proposition profondément désolante

À l’occasion de son conseil général des 14 et 15 mai derniers, l’Action démocratique du Québec (ADQ) a adopté une proposition indiquant qu’un gouvernement de l’ADQ «protégera les droits et libertés des agriculteurs du Québec leur reconnaissant le droit d’être représentés par l’organisme professionnel de leur choix et de se prononcer, à intervalles convenus, sur leur choix».

«Dans vraie vie», il est désolant de constater qu’une formation politique sérieuse comme l’ADQ se prononce en faveur de changements importants à un régime syndical légitime, fonctionnel et appuyé par 95% de celles et ceux qui en bénéficient à partir d’une proposition truffée d’informations erronées.

Proposition ADQ en bleu. Commentaires de l’UPA en rouge.

C’est par voie référendaire que les producteurs agricoles ont accordé à l’UPA l’exclusivité de leur représentation en 1972. La Régie des marchés agricoles a accordé à l’UPA le statut d’association accréditée en septembre 1972 après le recrutement de 30 000 producteurs (59 %), démontrant ainsi son caractère représentatif. La consultation référendaire de décembre 1972 visait quant à elle la possibilité, pour l’association accréditée, de percevoir des cotisations et contributions obligatoires. Quelque 74 % des producteurs ont voté en faveur de cette option. La Loi a consacré cette exclusivité de la représentativité des agriculteurs à l’UPA. C’est faux. La Loi sur les producteurs agricoles stipule que le statut d’association accréditée est dévolu à l’organisation à laquelle adhère volontairement la majorité des producteurs. Une autre organisation que l’UPA peut très bien accéder au statut d’association accréditée dès qu’elle détient à son tour la majorité des appuis.

Tout comme la «formule Rand» au Québec oblige les travailleurs syndiqués visés par une accréditation (qu’ils soient ou non membres d’un syndicat) à verser des cotisations syndicales parce qu’ils bénéficient des retombées de la convention collective négociée par le syndicat, tous les producteurs agricoles ont l’obligation de verser une cotisation à l’UPA, même s’ils peuvent formellement choisir de ne pas en être membre. L’UPA récolte aujourd’hui près de 110 millions de $ en cotisations par année. La formule Rand est un principe universel commun à tous les syndicats, tous secteurs confondus. En vertu de ce principe, tous les producteurs agricoles sont tenus de payer une cotisation annuelle à l’UPA (association accréditée) car tous les producteurs bénéficient des avantages négociés par l’Union. Remettre en question la formule Rand, c’est faire la promotion d’un système inéquitable en vertu duquel tout producteur agricole pourrait avoir «le beurre et l’argent du beurre», soit profiter des programmes gouvernementaux et autres avantages négociés par l’UPA sans toutefois participer à son financement. De plus, l’UPA ne récolte pas 110 millions $ en cotisations par année. Sont confondus ici les montants perçus par les affiliées dans l’administration de leurs fédérations et plans conjoints respectifs. Le budget de l’UPA est d’environ 20 millions $ par année et représente moins de 700 $ annuellement par producteur.

Par contre, contrairement au Code du travail, la Loi ne contient aucun mécanisme pour vérifier périodiquement la volonté d’adhésion des agriculteurs à leur syndicat. Le statut d’association accréditée ne revêt aucun caractère permanent. L’adhésion des producteurs à l’association accréditée est validée tous les deux ans par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (articles 20 et 22 de la Loi). Soulignons, à cet égard, que 95 % des agriculteurs québécois adhèrent volontairement à l'UPA et le font à chaque année au rythme des renouvellements et des nouvelles adhésions. Ajoutons que le membership à l'UPA n'est pas obligatoire et qu'il n'est pas requis pour obtenir le statut de producteur agricole et bénéficier aux programmes gouvernementaux afférents.

La dernière consultation à cet effet a eu lieu en 1972, c’est-à-dire il y a près de 40 ans. Tel qu’indiqué précédemment, la consultation de 1972 concernait la perception d’un précompte syndical (formule Rand). L’UPA doit son statut d’association accréditée grâce au recrutement, depuis 1972 et chaque année depuis, de la majorité des producteurs. Non seulement la Loi crée-t-elle, à toutes fins utiles, une instance unique de représentation des producteurs agricoles mais elle lui donne pour ainsi dire un caractère permanent. Tel qu’indiqué précédemment, le statut d’association accréditée ne revêt aucun caractère permanent. L’accréditation unique (une association accréditée par unité d’accréditation – la plus représentative) est pour sa part un principe syndical reconnu partout au Québec. L'agriculture ne fait pas exception et répond à l’ensemble des exigences reconnues par le monde syndical québécois au regard de la légitimité, de la représentativité et de la liberté d’association.

Oui, les agriculteurs ont le droit de faire partie de différentes associations comme, par exemple, l’Union paysanne mais à quoi bon si l’UPA est la seule organisation accréditée pour représenter les agriculteurs en vertu de la Loi? L’UPA n’est pas la seule organisation accréditée en vertu de la Loi. Elle est la seule association accréditée car elle a l’appui de la majorité des producteurs. Si l'Union paysanne (ou tout autre syndicat agricole) souhaite un jour devenir l'association accréditée, elle n'a qu'à prendre le bâton du pèlerin, «faire les rangs» et vendre des cartes, comme tous les autres syndicats au Québec (y compris l'UPA, qui fait signer entre 2 500 et 3 500 cartes de membre chaque année, au rythme des renouvellements et des nouvelles adhésions).

Selon l’Observatoire de l’administration publique de l’École nationale d’administration publique, il n’y a aucun cas similaire au monde, du moins pour ce qui est de l’ensemble des cas documentés. Partout ailleurs dans le monde, il y a plus d’une association et les agriculteurs peuvent adhérer à l’association de leur choix et ils peuvent changer d’allégeance. D’ailleurs, ce droit serait consistent avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Le régime syndical dans le secteur agricole n’est pas différent des autres régimes ayant cours au Québec, à savoir la présence de plusieurs syndicats, le statut d’association accréditée pour le plus représentatif d’entre eux, la présence de mécanismes pour mesurer périodiquement son adhésion et l’accès à un précompte syndical pour financer ses activités (formule Rand). Cette réalité va dans le sens de l’analyse du juge Jean-Jacques Croteau (Lapalme c. UPA, Cour supérieure, 9 mars 2000) selon laquelle le régime syndical actuel est légitime et ne porte pas atteinte aux libertés d’expression et d’association : «La liberté d’association est le droit de constituer une association, d’y appartenir, de la maintenir et d’y participer, ce que l’article 2 (de la Loi sur les producteurs agricoles) prévoit (article 2 : Un producteur a droit d'appartenir à un syndicat de son choix; il a également droit d'appartenir à un syndicat spécialisé de son choix pourvu qu'il soit composé de producteurs engagés dans la même production agricole que la sienne. Cette appartenance lui permet de participer aux activités et à l'administration de ce syndicat ou de ce syndicat spécialisé). Cet article n’empêche donc pas la formation d’associations indépendantes de producteurs. (…) En précisant dans la Loi sur les producteurs agricoles, art. 19, qui sera le porte-parole officiel des producteurs du Québec, cela ne veut pas dire qu’il pourrait y avoir atteinte à la liberté d’expression des décideurs ou à ceux qui ne veulent pas adhérer à l’association accréditée».

En Ontario, on compte trois organismes agricoles accrédités : la Fédération des agriculteurs chrétiens de l’Ontario, la Fédération de l’agriculture de l’Ontario et le Syndicat national des cultivateurs – Ontario. Le régime syndical ontarien, de l’aveu même des principaux intéressés, joue en défaveur des producteurs de cette province, au niveau notamment de l’absence de consensus autour des différents enjeux.

«La pluralité syndicale permet au gouvernement ontarien «de jouer les organisations les unes contre les autres. Et il a beau jeu en Ontario, car en plus des quatre organisations accréditées, il y a un grand nombre de fédérations spécialisées indépendantes.» (Marc Laflèche, directeur général, Union des cultivateurs franco-ontarien – affiliée de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario, juin 2010).

«La notion de porte-parole unique rend la vie beaucoup plus simple sur le plan des politiques publiques, l’association accréditée prenant le relai au regard des consultations sur diverses mesures, une économie de temps et d’énergie pour le gouvernement, tout en favorisant la cohérence dans le discours, en lien avec ses obligations légales au niveau de la représentativité. (…) Je ne vois donc pas en quoi le modèle ontarien est supérieur au modèle québécois. L’UPA possède une structure similaire à l’OFA, mais elle a beaucoup plus d’impact en tant que seule association possédant le mandat de représenter tous les producteurs» (Neil Currie, directeur général, Fédération de l’agriculture de l’Ontario, juin 2010).

Sans vouloir remettre en cause le rôle de l’UPA, plusieurs représentants aux audiences régionales et nationales de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’agroalimentaire québécois, constituée le 20 juin 2006, ont avancé qu’il était temps de remettre en cause ce qu’ils ont appelé le «monopole syndical» de l’UPA. Le nombre d’organisations agricoles ayant véritablement remis en question le principe d’association accréditée en agriculture lors de la Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’agroalimentaire québécois (CAAAQ), en 2007, se comptent sur les doigts d’une main et représentent tout au plus quelques centaines de producteurs (sur 43 000). Un certain nombre d’individus ont aussi traité du sujet à titre personnel, pour la plupart des membres actifs ou des dirigeants des organisations précitées. Somme toute, la CAAAQ n’avait pas le mandat de se pencher sur le syndicalisme agricole québécois, basait sa recommandation sur les présentations d’une poignée de mécontents et n’a pas fait la démonstration que le principe d’association accréditée, en agriculture, était un enjeu pertinent.

Notre attachement envers la liberté nous amène, par conviction, à voir d'un œil favorable la possibilité pour les agriculteurs de se regrouper en association. Nous reconnaissons donc d’emblée le droit des producteurs agricoles de se regrouper dans une ou des associations professionnelles représentatives et dotées de moyens d’action qui leur permettent de protéger efficacement leurs intérêts et d’influer sur le développement du secteur agricole et agroalimentaire. Les producteurs en ont déjà le droit.

Mais au Québec, la Loi sur les producteurs agricoles empêche les agriculteurs de choisir le syndicat de leur choix. Faux, tel que démontré précédemment. Cette Loi les oblige à être représentés par une seule organisation dont la légitimité n’a été vérifiée qu’une seule fois il y a 40 ans. Faux, tel que démontré précédemment. Or, obliger les agriculteurs québécois à être ainsi représentés par un syndicat viole les libertés des agriculteurs. Faux, tel qu’indiqué par le Jean-Jacques Croteau, juge à la Cour supérieure, le 9 mars 2000. De plus, cette situation est malsaine pour les agriculteurs et nuit à la crédibilité de l’UPA. La crédibilité de l’UPA repose sur un membership volontaire de 95 %, tel qu’indiqué précédemment. En quoi un tel niveau d’appui est-il malsain? Enfin, ce «monopole syndical» nuit à la transparence et à la reddition de compte de l’UPA envers ses membres. Allégation gratuite et sans fondement. À l’instar de toute autre organisation syndicale ou politique, l’UPA est une organisation transparente dont les positions sont déterminées à l’issue d’un processus démocratique avec des résolutions adoptées par les producteurs eux-mêmes, d’abord au niveau local (syndicats de base et de spécialités), puis aux niveaux régional et provincial (fédérations régionales et spécialisées), puis en congrès général chaque année.

La Loi sur les producteurs agricoles devrait donc être amendée afin de pouvoir reconnaître, sur la base de critères objectifs, une ou des associations professionnelles représentatives des producteurs agricoles. Le principe d’association accréditée en agriculture n’empêche pas la création d’autres associations syndicales. Il en existe d’ailleurs plusieurs (ex. : Union paysanne, Association des jardiniers maraîchers du Québec, Conseil des entrepreneurs agricoles, etc.) et chaque agriculteur est libre d’y adhérer, de participer à son financement et de faire valoir ses idées au sein et auprès de cette dernière. La Loi devrait établir les critères d’accréditation d’une association représentative des producteurs agricoles et fixer des balises pour encadrer le processus de consultation des producteurs. La reconnaissance d’une association professionnelle représentative des producteurs agricoles serait valide pour trois ans, période au terme de laquelle l’association devrait démontrer qu’elle satisfait toujours aux critères de reconnaissance. La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec mettrait en place la procédure d’accréditation des associations représentatives des producteurs agricoles après consultation avec le directeur général des élections du Québec.

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec demanderait par la suite aux agriculteurs, à toutes les années, à quelle association représentative ils veulent adhérer. Cette consultation serait effectuée à l’occasion de l’inscription des agriculteurs à titre de producteurs agricoles, laquelle se ferait de façon annuelle. Le Ministère pourrait, après entente avec l’association ou avec les associations représentatives, percevoir le montant de la cotisation annuelle des agriculteurs lors de la procédure d’enregistrement à titre de producteur agricole et la faire parvenir à l’association désignée ou aux associations respectives désignées. Rappelons les propos fort judicieux du juge Croteau de la Cour supérieure dans son jugement dans la cause Lapalme c. UPA en mars 2000, au terme de dix ans de procédures : «La raison d’être de l’UPA est plus qu’essentielle parce que le monde de la production agricole, un secteur atomistique, se trouve aujourd’hui dans un des moments les plus importants de son histoire. De grandes compagnies agroalimentaires se restructurent, se fusionnent. Une nouvelle idéologie s’implante partout dans le monde, évidemment au Canada. Pour beaucoup, les performances boursières deviennent primordiales. Les excès deviennent presque incontrôlables par le pouvoir politique. […] Un équilibre doit donc se révéler par une solidarité des producteurs agricoles du Québec. L’UPA demeure le meilleur véhicule pour défendre leurs intérêts d’ordre économique et social. […] L’enjeu principal devient impératif pour le maintien du régime syndical agricole et de son financement, le tout tel que prévu à la Loi sur les producteurs agricoles».

Proposition

Un gouvernement de l’Action démocratique du Québec protégera les droits et libertés des agriculteurs du Québec leur reconnaissant le droit d’être représentés par l’organisme professionnel de leur choix et de se prononcer, à intervalles convenus, sur leur choix. C’est déjà le cas. Remettre en question le principe d’association accréditée en agriculture constituerait conséquemment une atteinte inutile et non fondée à un régime syndical tout à fait légitime et fonctionnel, qui jouit par ailleurs de l’appui volontaire de 95 % de celles et ceux qui en bénéficient.