À propos de «l’annonce» du ministre…

Dans un texte publié le 31 janvier sur le site de La Vie agricole, le journaliste Gérard Samet soutient que «Les producteurs agricoles québécois seront bientôt invités à se prononcer sur le maintien ou non du monopole de représentation de l’UPA, leur syndicat professionnel qui représente toute l’industrie. C’est ce que vient d’annoncer le ministre de l’Agriculture du Québec, Laurent Lessard (…) alors que depuis 1972 la Loi sur les producteurs agricoles assure l’exclusivité à l’UPA».

Selon M. Samet, «Ce système (cotisation obligatoire – formule Rand) ne devrait pas s’imposer dans le cas du syndicalisme agricole, puisqu’il ne s’agit pas de syndicalisme ouvrier, la plupart des producteurs agricoles n’étant pas des salariés».

«Dans vraie vie», il est faux de prétendre que la Loi sur les producteurs agricoles assure à l’UPA le statut d’association accréditée pour représenter tous les producteurs. La Loi précise plutôt que le statut d’association accréditée est dévolu à l’organisation la plus représentative, c’est-à-dire celle à laquelle adhère volontairement la majorité des producteurs (UPA = 95%). Cette adhésion est validée par la Régie des marchés agricoles du Québec à tous les deux ans. Le jour où une autre association syndicale comptera plus d’appuis que l’UPA, cette dernière deviendra à son tour l’association accréditée.

Précisons par ailleurs que l'accréditation unique (une association accréditée à la fois – la plus représentative – pour représenter l’ensemble) est un principe syndical reconnu partout au Québec. L'agriculture ne fait pas exception et répond à l’ensemble des exigences reconnues par le monde syndical québécois au regard de la légitimité, de la représentativité et de la liberté d’association.

Ajoutons aussi que l’opinion du journaliste quant à la pertinence de maintenir, dans le secteur agricole, le principe de cotisation obligatoire (formule Rand) va à l’encontre de l’analyse du juge Jean-Jacques Croteau (Cour supérieure, 9 mars 2000), selon qui le principe de précompte syndical est tout à fait légitime.

Extrait du jugement de la Cour supérieure rendu par le juge Jean-Jacques Croteau le 9 mars 2000

Sans être forcé d’appartenir à l’UPA (art. 2), un producteur agricole est soumis au paiement d’une cotisation selon la formule de précompte syndical. Son fondement juridique est l’équité «free rider». La Cour est d’avis que cela ne porte pas atteinte à sa liberté d’association. (…) Le but général de la formule est de donner à quiconque ne veut pas adhérer à un syndicat le choix de ne pas le faire, en refusant d’en faire partie et en se dissociant ainsi des activités du syndicat. L’équité exige que quiconque bénéficie des entreprises du syndicat lui fournisse les fonds nécessaires à son existence.